Arrêté du 5 février 1998 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des secrétaires de documentation de l'éducation nationale

J.O. Numéro 41 du 18 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02541
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Arrêté du 5 février 1998 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des secrétaires de documentation de l'éducation nationale

NOR : MENA9800067A

   Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique ;
   Vu le décret no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale ;
   Vu l'arrêté du 15 novembre 1974 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de documentation de l'éducation ;
   Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale.

   Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 18/02/1998 page 2541

   Art. 3. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

   Art. 4. - L'arrêté du 15 novembre 1974 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de documentation de l'éducation est abrogé en ce qui concerne les secrétaires de documentation.

   Art. 5. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 février 1998.

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol